Abrogé par OPCO - art. 2 (VNE)
Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds de formation pour les pharmacies
Les parties signataires considèrent que la structure de la profession rend nécessaire, pour améliorer l'efficacité des investissements en formation, le recours à la technique du fonds d'assurance formation (OCPA-PL) en vue de satisfaire aux obligations tant légales que conventionnelles.
Elles considèrent en outre que, pour favoriser la mise en œuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, les contributions financières des pharmacies d'officine doivent être, sauf dispositions légales particulières, versées à un même fonds d'assurance formation.
En conséquence, les parties signataires décident l'adhésion de la branche professionnelle qu'elles représentent à l'OCPA-PL, dont le siège social est 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex.