Abrogé par OPCO - art. 2 (VNE)
Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2019
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Accord sur les formalités pour les pharmacies d'officine
Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant dans son champ d'application.