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OPCA-PL

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Article 3

Les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus, soumises à l'obligation légale de financement de la formation telle qu'elle résulte de l'article L. 950-1 du code du travail, doivent verser à l'OPCA-PL :

-la totalité de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement de la formation en alternance ;

-au minimum 80 % de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement du plan de formation, en application de l'article R. 964-13, 5e alinéa, du code du travail.

Chaque pharmacie d'officine employant 10 salariés et plus est toutefois libre de verser, si elle le souhaite, la totalité de sa contribution au titre du plan de formation à l'OPCA-PL.

Aussi longtemps que l'OPCA-PL ne sera pas agréé au titre du congé individuel de formation, les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus continueront de verser leur contribution à l'organisme auquel elles la versent actuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des pharmacies à la formation professionnelle

Résumé. Les pharmacies avec au moins 10 salariés doivent verser une partie de leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCA-PL.

Les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus, soumises à l'obligation légale de financement de la formation telle qu'elle résulte de l'article L. 950-1 du code du travail, doivent verser à l'OPCA-PL :

-la totalité de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement de la formation en alternance ;

-au minimum 80 % de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement du plan de formation, en application de l'article R. 964-13, 5e alinéa, du code du travail.

Chaque pharmacie d'officine employant 10 salariés et plus est toutefois libre de verser, si elle le souhaite, la totalité de sa contribution au titre du plan de formation à l'OPCA-PL.

Aussi longtemps que l'OPCA-PL ne sera pas agréé au titre du congé individuel de formation, les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus continueront de verser leur contribution à l'organisme auquel elles la versent actuellement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parOPCOart. 2 (VNE)

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au dimanche 31 mars 2019

En vigueur du mardi 8 septembre 1998 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance