Abrogé par OPCO - art. 2 (VNE)
Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2019
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Contribution des petites pharmacies à la formation professionnelle
Pour les officines employant moins de 10 salariés, la contribution annuelle, calculée sur la masse salariale brute de l'année précédente, sera appelée avant le 1er mars et pour la première fois avant le 1er mars 1992, calculée sur la masse salariale brute de l'année 1991.
Les modalités de collecte des contributions des pharmacies d'officine assujetties au financement de la formation professionnelle seront définies par la commission nationale paritaire de l'emploi, en accord avec le conseil de gestion de l'OPCA-PL.