Abrogé par OPCO - art. 2 (VNE)
Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2019
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Demande de rattachement à la section 'Santé' et comptabilité analytique séparée
Les parties signataires demandent, pour la détermination du droit à l'accès aux fonds mutualisés tel qu'il est défini par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1987 portant création de l'OPCA-PL à être rattaché à la section « Santé ».
Les parties signataires demandent que les opérations financières relatives à l'ensemble des pharmacies d'officine soient, en application de l'article 5.3 des statuts de l'OPCA-PL, isolées dans une comptabilité analytique particulière et que le bilan annuel en soit communiqué à la commission nationale paritaire de l'emploi.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).