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OPCA-PL

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Article 10

Les membres du personnel des pharmacies d'officine désignés par leur organisation syndicale pour être membres soit du conseil de gestion, soit du bureau de la section « Santé » de l'OPCA-PL pourront participer aux réunions de ces instances. Ils devront informer leur employeur de la date de leur absence au moins 15 jours avant la date prévue.

Ces absences sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale, sous réserve de la production de l'attestation de présence délivrée par l'OPCA-PL.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux réunions syndicales pour les employés de pharmacie

Résumé. Les employés de pharmacie peuvent assister à des réunions syndicales et seront payés, s'ils préviennent leur employeur à l'avance.

Les membres du personnel des pharmacies d'officine désignés par leur organisation syndicale pour être membres soit du conseil de gestion, soit du bureau de la section « Santé » de l'OPCA-PL pourront participer aux réunions de ces instances. Ils devront informer leur employeur de la date de leur absence au moins 15 jours avant la date prévue.

Ces absences sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale, sous réserve de la production de l'attestation de présence délivrée par l'OPCA-PL.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parOPCOart. 2 (VNE)

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au dimanche 31 mars 2019

En vigueur du mardi 8 septembre 1998 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance