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Article 1er (1)

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Article 1er (1)

Un grand nombre de pharmacies d'officine ayant un effectif inférieur au seuil de 10 salariés au-delà duquel, en application de l'article L. 950-1 du code du travail, les employeurs doivent légalement concourir financièrement au développement de la formation continue, les parties signataires décident d'étendre cette obligation de financement à toutes les pharmacies d'officine employant au moins 1 salarié, répertoriées sous le code NAF 52.3 A et implantées sur le territoire métropolitain.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'obligation de financement de la formation continue aux petites pharmacies

Résumé. Les pharmacies avec au moins un employé doivent maintenant aider à financer la formation continue, même si elles ont moins de 10 salariés.

Un grand nombre de pharmacies d'officine ayant un effectif inférieur au seuil de 10 salariés au-delà duquel, en application de l'article L. 950-1 du code du travail, les employeurs doivent légalement concourir financièrement au développement de la formation continue, les parties signataires décident d'étendre cette obligation de financement à toutes les pharmacies d'officine employant au moins 1 salarié, répertoriées sous le code NAF 52.3 A et implantées sur le territoire métropolitain.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parOPCOart. 2 (VNE)

En vigueur du mardi 8 septembre 1998 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance