JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES

Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE

Chapitre 1er : Compétence des juridictions françaises

Chapitre 2 : Exercice des poursuites

Titre II : ENTRAIDE PÉNALE INTERNATIONALE

Chapitre 1er : Transmission et exécution des demandes d'entraide

Chapitre 2 : Entraide aux fins d'audition, de surveillance et d'information

Chapitre 3 : Entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction

Chapitre 4 : Entraide entre la France et certains Etats

Titre III : EXTRADITION

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français

Chapitre 3 : Extradition demandée par le Gouvernement français

Chapitre 4 : Transit aux fins d'extradition

Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES

Chapitre 1er : Exécution des peines privatives de liberté

Chapitre 2 : Exécution des décisions de confiscation

Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Chapitre 1er : Entraide judiciaire

Chapitre 2 : Arrestation et remise

Chapitre 3 : Exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale