JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre III : EXTRADITION

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français

Section 1 : Conditions de l'extradition

Section 2 : Procédure d'extradition de droit commun

Section 3 : Procédure d'extradition simplifiée

Section 4 : Effets de l'extradition

Chapitre 3 : Extradition demandée par le Gouvernement français

Section 1 : Annulation de l'extradition

Section 2 : Renonciation à la règle de la spécialité

Section 3 : Extension de l'extradition et réextradition

Chapitre 4 : Transit aux fins d'extradition