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Chapitre 2
Exercice des poursuites
L6212-1 — L6212-3
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Titre IER
INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
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Section 1
Dispositions générales
L6211-1 — L6211-2
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Conventions prévoyant la compétence des juridictions françaises
