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Titre V

COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

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Exécution des peines d'amende, de confiscation et des mesures de réparation

L6253-1 — L6253-3

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 3 : Exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

Section 1 : Exécution des peines d'amende, de confiscation et des mesures de réparation

Section 2 : Exécution des peines d'emprisonnement