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Chapitre 4
Transit aux fins d'extradition
L6234-1 — L6234-3
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Livre II
PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
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Chapitre 1er
Exécution des peines privatives de liberté
L6241-1 — L6241-8
Chapitre 1er : Exécution des peines privatives de liberté
Chapitre 2 : Exécution des décisions de confiscation
