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Chapitre 4
Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires
L6154-1
Section parente
Livre II
PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
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Section 1
Dispositions générales
L6211-1 — L6211-2
Chapitre 1er : Compétence des juridictions françaises
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Conventions prévoyant la compétence des juridictions françaises
Chapitre 2 : Exercice des poursuites
