JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français

Section 1 : Conditions de l'extradition

Section 2 : Procédure d'extradition de droit commun

Sous-section 1 : Transmission d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation provisoire

Sous-section 2 : Examen de la demande

Sous-section 3 : Décision du Gouvernement

Sous-section 4 : Mesures de sûreté

Section 3 : Procédure d'extradition simplifiée

Section 4 : Effets de l'extradition