JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre II : ENTRAIDE PÉNALE INTERNATIONALE

Chapitre 1er : Transmission et exécution des demandes d'entraide

Chapitre 2 : Entraide aux fins d'audition, de surveillance et d'information

Section 1 : Auditions, interrogatoires et notifications d'acte

Section 2 : Opérations de surveillance et d'infiltration

Section 3 : Echanges d'informations

Chapitre 3 : Entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction

Chapitre 4 : Entraide entre la France et certains Etats