JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Chapitre 1er : Entraide judiciaire

Chapitre 2 : Arrestation et remise

Section 1 : Arrestation

Section 2 : Remise

Section 3 : Arrestation provisoire

Chapitre 3 : Exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

Section 1 : Exécution des peines d'amende, de confiscation et des mesures de réparation

Section 2 : Exécution des peines d'emprisonnement