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Livre V

DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION

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Section 1

Personnes faisant l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue

L3521-1 — L3521-2

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 1 : Personnes faisant l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue

Section 2 : Articulation entre l'audition libre et la garde à vue

Section 3 : Règles communes à l'audition libre et à la garde à vue

Chapitre 2 : Audition libre

Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue

Section 1 : Conditions et contrôle de la garde à vue

Section 2 : Placement en garde à vue et durée de la mesure

Section 3 : Modalités d'exécution de la garde à vue

Section 4 : Issue de la garde à vue

Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue

Section 1 : Informations et droits notifiés

Section 2 : Droit à l'assistance par un avocat

Section 3 : Droit de faire aviser un tiers ou de communiquer avec lui

Section 4 : Droit à examen médical

Section 5 : Droits du majeur protégé

Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue

Section 1 : Mandat de recherche

Section 2 : Interpellation en l'absence de mandat de recherche