Section précédente
Section 2
Articulation entre l'audition libre et la garde à vue
L3521-3 — L3521-4
Section parente
Chapitre 1er
Dispositions générales
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Sous-section 1
Informations et droits notifiés
L3521-5
Sous-section 1 : Informations et droits notifiés
Sous-section 2 : Assistance d'un interprète par un moyen de télécommunication
Sous-section 3 : Modalités de l'assistance par un avocat