Section précédente
Sous-section 3
Enregistrement des gardes à vue en matière criminelle
L3523-22 — L3523-23
Section parente
Chapitre 3
Déroulement de la garde à vue
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Sous-section 1
Dispositions générales
L3523-24 — L3523-25
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Droit d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête
Sous-section 3 : Délais de comparution devant un magistrat en cas de défèrement
