Section précédente
Section 2
Interpellation en l'absence de mandat de recherche
L3525-7 — L3525-8
Section parente
Titre II
AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
Section suivante
Section 1
Personnes faisant l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue
L3521-1 — L3521-2
Section 1 : Personnes faisant l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue
Section 2 : Articulation entre l'audition libre et la garde à vue
Section 3 : Règles communes à l'audition libre et à la garde à vue
Sous-section 1 : Informations et droits notifiés
Sous-section 2 : Assistance d'un interprète par un moyen de télécommunication
Sous-section 3 : Modalités de l'assistance par un avocat
