Section précédente
Sous-section 3
Délais de comparution devant un magistrat en cas de défèrement
L3523-28 — L3523-33
Section parente
Titre II
AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
Section suivante
Section 1
Informations et droits notifiés
L3524-1 — L3524-5
Section 1 : Informations et droits notifiés
Section 2 : Droit à l'assistance par un avocat
Sous-section 1 : Désignation et information de l'avocat
Sous-section 2 : Entretien de la personne avec son avocat
Sous-section 3 : Assistance de l'avocat aux auditions
Section 3 : Droit de faire aviser un tiers ou de communiquer avec lui
Section 4 : Droit à examen médical
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Examen médical obligatoire
Sous-section 3 : Examen médical par télémédecine
Section 5 : Droits du majeur protégé
