JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue

Section 1 : Conditions et contrôle de la garde à vue

Section 2 : Placement en garde à vue et durée de la mesure

Sous-section 1 : Durée initiale de la garde à vue

Sous-section 2 : Prolongation de la garde à vue par le procureur de la République ou le juge d'instruction

Sous-section 3 : Prolongations exceptionnelles par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction

Section 3 : Modalités d'exécution de la garde à vue

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Mesures de sécurité et de contrainte

Sous-section 3 : Enregistrement des gardes à vue en matière criminelle

Section 4 : Issue de la garde à vue

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Droit d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête

Sous-section 3 : Délais de comparution devant un magistrat en cas de défèrement