JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 3 : Prestation de serment du témoin

Article L3441-6

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui procède à l'audition d'un témoin vérifie son identité et son état civil.
Il lui demande s'il est parent ou allié des parties et à quel degré ou s'il est à leur service.
Il est fait mention au procès-verbal de la demande et de la réponse.

Article L3441-7

Lorsqu'il est âgé de plus de 16 ans, le témoin entendu par le juge d'instruction ou sur commission rogatoire prête serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, sauf s'il présente avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 1531-4.