Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions légales relatives aux droits du Trésor public et à la prévention de la corruption
Résumé Cet article supprime des lois très vieilles sur la gestion de l'argent public.
La loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables et les articles 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,21 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de finances rectificative pour 1969 et 78 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.
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