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Loi du 5 septembre 1807

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Article 5

L'hypothèque légale mentionnée en l'article 4 ci-dessus ne prend rang que du jour de son inscription au bureau des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'hypothèque légale mentionnée en l'article 4 ci-dessus ne prend rang que du jour de son inscription au bureau des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.

Relations

cite

cite  Loi 1807-09-05 art. 4

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En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance