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Loi du 5 septembre 1807

Article 5

Effets de cet article

cite

 Loi 1807-09-05 art. 4

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022art. 26 (V)

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au samedi 31 décembre 2022

L'hypothèque légale mentionnée en l'article 4 ci-dessus ne prend rang que du jour de son inscription au bureau des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.