Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Résumé L'article 27 met à jour des règles anciennes pour les adapter aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 > > Art. 53 > >
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