Article précédent

Article suivant

Loi du 5 septembre 1807

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En cas d'aliénation, par tout comptable, de biens affectés aux droits du Trésor public par privilège ou par hypothèque, les agents du gouvernement poursuivront, par voie de droit, le recouvrement des sommes dont le comptable aura été constitué redevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 2023

En cas d'aliénation, par tout comptable, de biens affectés aux droits du Trésor public par privilège ou par hypothèque, les agents du gouvernement poursuivront, par voie de droit, le recouvrement des sommes dont le comptable aura été constitué redevable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 1807 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance