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Loi du 5 septembre 1807

Article 10

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Article 10

La prescription des droits du Trésor public, établie par l'article 2227 du Code civil, court, au profit des comptables, du jour où la gestion a cessé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite  Code civil art. 2227

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En vigueur du samedi 5 septembre 1807 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance