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Loi du 5 septembre 1807

Article 10

Effets de cet article

cite

 Code civil art. 2227

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parOrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022art. 26 (V)

En vigueur du samedi 5 septembre 1807 au samedi 31 décembre 2022

La prescription des droits du Trésor public, établie par l'article 2227 du Code civil, court, au profit des comptables, du jour où la gestion a cessé.