Article précédent

Article suivant

Loi du 5 septembre 1807

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le privilège du Trésor public sur les fonds de cautionnement des comptables continuera d'être régi par les lois existantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 1807 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance