Article précédent

Article suivant

Loi du 5 septembre 1807

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le Trésor public a un privilège sur les biens meubles et une hypothèque légale sur les biens immeubles de tous les comptables chargés du maniement de ses deniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le Trésor public a un privilège sur les biens meubles et une hypothèque légale sur les biens immeubles de tous les comptables chargés du maniement de ses deniers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance