Section précédente
Chapitre VI
Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
8 — 11
Section parente
Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
Section suivante
Chapitre Ier
Dispositions de coordination
12 — 27
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
