Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 26 (V)
Créé le 5 septembre 1807
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Loi du 5 septembre 1807
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 5 septembre 1807 au samedi 31 décembre 2022
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.