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Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

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Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

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JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Section 1 : Administration communale et intercommunale

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code général des collectivités territoriales

Résumé Le code des collectivités territoriales est mis à jour d'après les articles 9 à 19.

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 19 de la présente ordonnance.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions administratives en Polynésie française

Résumé Des règles de gestion des communes et intercommunalités en Polynésie française ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1811-3 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Un article change des règles locales en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1862-1 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des dispositions du code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française

Résumé Une règle pour les communes en Polynésie française a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-5 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales en Polynésie française

Résumé Cet article adapte les règles pour les communes et intercommunalités en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-6 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française

Résumé Cet article modifie une règle locale en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-12 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions applicables en Polynésie française

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux gérer les collectivités territoriales en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-19 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales en Polynésie française

Résumé Un article du code a été modifié pour mieux gérer les communes et les intercommunalités en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-25 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code général des collectivités territoriales en Polynésie française

Résumé Les règles pour gérer les communes et les intercommunalités en Polynésie française ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-2 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé Une règle pour les communes de la Polynésie française a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-4 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions applicables en Polynésie française

Résumé L'article 18 adapte les règles locales en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-6 > >

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions administratives en Polynésie française

Résumé Des règles locales en Polynésie française pour les communes et les intercommunalités ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-12 > >

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