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Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022

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Section 1

Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

2

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des juridictions financières

Résumé Le code des juridictions financières est modifié.

Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

1 version

Section 1 : Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française