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Chapitre III

Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

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JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Chapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique

Résumé Cet article change une loi pour obliger des déclarations en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 35 > >

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