Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au droit d'accès aux documents administratifs en Polynésie française
Résumé Les règles pour la Commission d'accès aux documents administratifs changent en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L552-8 > >
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