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Section 1

Administration communale et intercommunale

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Modification des références législatives dans le code des relations entre le public et l'administration en Polynésie française

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions administratives en Polynésie française

Résumé Des règles locales en Polynésie française pour les communes et les intercommunalités ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-12 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5842-12