JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Titre V : OBTENTION DU DIPLÔME PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des acquis de l'expérience pour le diplôme de musicien

Résumé Pour obtenir ce diplôme, il faut prouver une expérience musicale d'au moins un an, avec des règles spécifiques pour certaines disciplines.

Le diplôme national supérieur professionnel de musicien peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par les référentiels figurant en annexe, dans la discipline, et le cas échéant le domaine et l'option, dans laquelle le candidat aspire à obtenir le diplôme.
Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans la structure en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation est supérieure à celle des activités réalisées en formation.
Pour les disciplines « instrumentiste chanteur » et « chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux », ces activités correspondent à une durée d'au moins cinq cent sept heures, ou quarante-trois cachets, sur une durée d'une année au moins, de façon continue ou non.
Pour la discipline « création musicale contemporaine », sont prises en compte les activités avérées de composition et d'écriture musicale sous toutes leurs formes, sur une durée d'une année au moins, de façon continue ou non.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation.

Article 20

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Obtention du diplôme national supérieur professionnel de musicien par validation des acquis de l'expérience

Résumé Les écoles de musique habilitées acceptent et examinent les demandes pour obtenir un diplôme en validant les expériences passées, et peuvent aider les candidats.

Les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien recueillent les demandes des candidats visant l'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Le dossier de recevabilité des acquis de l'expérience, constitué du formulaire CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'analyse de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de recevabilité de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. À l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet sont motivées.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement propose un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.

Article 21

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Composition et fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme de musicien

Résumé Le jury qui évalue les diplômes de musicien par l'expérience inclut des représentants des employeurs, des syndicats, des enseignants et des experts du monde musical.

Le jury de validation des acquis de l'expérience chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme national supérieur professionnel de musicien par cette voie est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
1° Un représentant des employeurs, de droit public ou de droit privé, du secteur professionnel concerné ;
2° Un représentant des organisations syndicales de salariés du secteur professionnel concerné ;
3° Un enseignant ou responsable pédagogique ou directeur des études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de la musique ;
4° Une personnalité qualifiée du monde musical.
L'un des membres du jury exerce une activité professionnelle d'enseignement ou de recherche au sein d'une université ou d'un organisme de recherche.
Lors des délibérations, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Ce jury peut également s'adjoindre, pour certaines épreuves, des examinateurs spécialisés issus du secteur professionnel concerné, qui ont voix consultative.
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme.

Article 22

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Validation des Acquis de l'Expérience pour le Diplôme National Supérieur Professionnel de Musicien

Résumé On peut obtenir un diplôme de musicien en prouvant son expérience et en suivant des formations pour les parties manquantes.

Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme national supérieur professionnel de musicien peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien de trente minutes et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes.
Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.
A défaut, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément à l'article R. 335-9 du code de l'éducation.
Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues par le présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement. Ils peuvent, à l'issue de cette formation, présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience.