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Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre VIII : Dispositions finales

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Chapitre IV

Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

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Section 1

Administration communale et intercommunale

8 — 19

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Section 1 : Administration communale et intercommunale

Section 2 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs