Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales en Polynésie française
Résumé Un article du code a été modifié pour mieux gérer les communes et les intercommunalités en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-25 > >
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