Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française
Résumé Une règle pour les communes en Polynésie française a été modifiée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-5 > >
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