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Administration communale et intercommunale

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Article 15

Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales en Polynésie française

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions applicables en Polynésie française

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux gérer les collectivités territoriales en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-19 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-19