Article 16
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Modification de l'article L. 5842-2 en Polynésie française
L'article L. 5842-2 est modifié ainsi :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«
|L. 5211-1|la loi n° 2015-991 du 7 août 2015| |---------|---------------------------------|
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
|L. 5211-1|la loi n° 2022-217 du 21 février 2022| |---------|-------------------------------------|
» ;
b) La ligne :
«
|L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2|la loi n° 2015-991 du 7 août 2015| |--------------------------|---------------------------------|
» ;
est remplacée par les lignes suivantes :
«
|L. 5211-4-1| la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 | |:----------|:------------------------------------| |L. 5211-4-2|la loi n° 2022-217 du 21 février 2022|
» ;
2° Le 3° du IV est remplacé par deux alinéas 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : “ non titulaires ” sont remplacés par le mot : “ contractuels ” ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : “ non titulaires territoriaux ” sont remplacés par les mots : “ contractuels communaux ”. »
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