Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions administratives en Polynésie française
Résumé Des règles de gestion des communes et intercommunalités en Polynésie française ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1811-3 > >
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