Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale pour les communes de Polynésie française
Résumé Les communes de Polynésie française ont maintenant plus d'exceptions grâce à une nouvelle loi.
Dans le tableau du I de l'article L. 2573-6 :
La ligne :
«
|L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22°|la loi n° 2015-991 du 7 août 2015| |----------------------------------------------------------|---------------------------------|
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
|L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28° et 29°|la loi n° 2022-217 du 21 février 2022| |------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|
».
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