Article 4
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Dispositions relatives aux activités de mise en relation pour le transport public routier de marchandises
A modifié les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Sct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES, Art. L3251-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Sct. Chapitre 1 : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Obligations générales, Art. L3251-2, Art. L3251-3, Art. L3251-4, Art. L3251-5, Art. L3251-6, Sct. Chapitre 2 : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises, Art. L3252-1, Sct. Chapitre 3 : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de fret, Art. L3253-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3253-2, Art. L3253-3, Art. L3253-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3253-5, Art. L3253-6, Art. L3253-7, Art. L3253-8, Art. L3253-9, Art. L3253-10, Art. L3253-11, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3253-12, Art. L3253-13, Art. L3253-14, Art. L3253-15, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3253-16, Sct. Chapitre 4 : Sanctions, Art. L3254-1, Art. L3254-2, Art. L3254-3, Art. L3254-4, Art. L3254-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Art. L3221-1, Art. L3221-3 > >
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