Article L3253-16
Abrogé depuis le 2021-10-10
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
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Code des transports
Section 4 : Dispositions finales
Article L3263-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions du chapitre sur la plateforme d'intermédiation numérique
Résumé Des règles précises définissent comment appliquer les lois de ce chapitre.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
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