Article L3253-9
Abrogé depuis le 2021-10-10
Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.
1 version
Code des transports
Article L3253-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 21 février 2022
Abrogé le dimanche 10 octobre 2021
Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.