JORF n°0095 du 22 avril 2021

Chapitre II : dispositions relatives aux activités de mise en relation pour l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des transports

Résumé Les règles de transport de marchandises par route ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L1311-3, Art. L1451-1 > >

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux activités de mise en relation pour le transport public routier de marchandises

Résumé Des règles sont mises à jour pour mieux contrôler les plateformes qui mettent en relation les transporteurs de marchandises.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Sct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES, Art. L3251-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Sct. Chapitre 1 : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Obligations générales, Art. L3251-2, Art. L3251-3, Art. L3251-4, Art. L3251-5, Art. L3251-6, Sct. Chapitre 2 : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises, Art. L3252-1, Sct. Chapitre 3 : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de fret, Art. L3253-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3253-2, Art. L3253-3, Art. L3253-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3253-5, Art. L3253-6, Art. L3253-7, Art. L3253-8, Art. L3253-9, Art. L3253-10, Art. L3253-11, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3253-12, Art. L3253-13, Art. L3253-14, Art. L3253-15, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3253-16, Sct. Chapitre 4 : Sanctions, Art. L3254-1, Art. L3254-2, Art. L3254-3, Art. L3254-4, Art. L3254-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des transports > > Art. L3221-1, Art. L3221-3 > >