Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021

Chapitre II : dispositions relatives aux activités de mise en relation pour l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les plateformes de transport de marchandises

Résumé. La loi impose des règles strictes aux plateformes numériques qui mettent en relation les transporteurs de marchandises avec leurs clients.
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Modification des dispositions du Code des transports

Résumé. Les règles de transport de marchandises par route ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Encadrement des plateformes numériques de transport de marchandises

Résumé. La loi encadre les plateformes numériques qui mettent en relation les transporteurs de marchandises avec leurs clients, en imposant des règles strictes pour garantir la sécurité et la transparence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISESCode des transportsArt. L3251-1 : Règles pour les camions autonomes
→ Version 2 : Suppression des définitions et recentrage sur l'automatisation
-Code des transports
Sct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES, Art. L3251-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre 1 : Dispositions générales : Règles pour les plateformes de transport en ligne
→ Version 2
Code des transportsSct. Section 1 : Champ d'application et définitions : Acteurs et services des plateformes numériques de transport
→ Version 2
Code des transportsSct. Section 2 : Obligations générales
-Code des transports
Sct. Chapitre 1 : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Obligations générales, Art. L3251-2, Art. L3251-3, Art. L3251-4, Art. L3251-5, Art. L3251-6, Sct. Chapitre 2 : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises, Art. L3252-1, Sct. Chapitre 3 : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de fret, Art. L3253-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3253-2, Art. L3253-3, Art. L3253-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3253-5, Art. L3253-6, Art. L3253-7, Art. L3253-8, Art. L3253-9, Art. L3253-10, Art. L3253-11, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3253-12, Art. L3253-13, Art. L3253-14, Art. L3253-15, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3253-16, Sct. Chapitre 4 : Sanctions, Art. L3254-1, Art. L3254-2, Art. L3254-3, Art. L3254-4, Art. L3254-5

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Chapitre II : dispositions relatives aux activités de mise en relation pour l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises
Article 3
Article 4