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Sanction des pratiques prohibées dans le transport de marchandises

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Modalités d'application des dispositions réglementaires pour les activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier de marchandises

Code des transports

Article L3254-5

Abrogé depuis le 2021-10-10

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2023

Abrogé le dimanche 10 octobre 2021

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.